Outre les dossiers relevant du droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Me Judéaux exerce également son activité en matière de droit procédural.
En tant qu'avocat judiciaire, elle vous représente devant toutes les juridictions civiles, sur l'ensemble du territoire français, que ce soit en première instance ou en appel.
• Procédure civile (tribunal judiciaire, tribunal du contentieux et de la protection)
• Procédure d'appel d'un jugement (contestation d'une décision de justice devant la Cour d'Appel)
Procédure civile en fonction de la nature du litige : contentieux de la famille, du droit des contrats, des baux, troubles de voisinage, droit des biens mobiliers, immobiliers, fonciers, surendettement.
Une procédure d’appel en matière civile concerne une contestation de décision de justice de première instance ((tribunal judiciaire, juge aux affaires familiales et juge des enfants).
Il est possible de faire appel à la suite d'un jugement concernant un divorce, un litige de succession, une affaire de liquidation de régime matrimonial, et toutes sortes de litiges en matière de droit des contrats (contrat de bail, etc.).
Avec la réforme de la procédure civile, les démarches sont désormais plus simples et plus rapides. Il est également possible d'envisager des modes de résolution des conflits alternatifs. Rapprochez-vous de votre avocat et voyez comment vos démarches peuvent être simplifiées en vue d’une résolution amiable de votre litige.
Vous souhaitez faire appel d'une décision de justice ? Il vous sera demandé de payer une contribution via l'acquittement d'un timbre fiscal accompagnant votre déclaration d'appel. Ce timbre fiscal est accessible sous la forme électronique.
Ce timbre fiscal électronique, correspondant à la taxe d'appel, coûte 225 € et est obligatoire dans les cas où il est exigé d'être représenté par un avocat pour faire appel, notamment en matière civile.